Quatre assurances qu’on confond souvent
Chaque acteur a sa propre base : un article de loi, une recommandation officielle ou votre contrat.
| Qui est assuré | Contre quoi | Sur quelle base |
|---|---|---|
| Chaque copropriétaire, occupant ou non occupant | Responsabilité civile | Obligatoire (art. 9-1) Article 9-1, première phrase. |
| Le syndicat des copropriétaires | Responsabilité civile | Obligatoire (art. 9-1) Article 9-1, seconde phrase. Le syndic soumet la décision au vote de l’assemblée (article 18, I). |
| Les membres du conseil syndical | Responsabilité civile, souscrite par le syndicat | Prévu par la loi (art. 21-4) Article 21-4. |
| Le syndic bénévole, à titre personnel | Responsabilité civile | Recommandé par service-publicÀ vérifier dans votre contrat Fiche service-public « Syndic de copropriété », source officielle secondaire et non un texte de loi. Aucun texte officiel lu ne dit si le contrat du syndicat le couvre : cherchez la réponse d’abord dans la définition de l’assuré de votre contrat. |
Chaque copropriétaire, occupant ou non occupant
Responsabilité civile
Article 9-1, première phrase.
Le syndicat des copropriétaires
Responsabilité civile
Article 9-1, seconde phrase. Le syndic soumet la décision au vote de l’assemblée (article 18, I).
Les membres du conseil syndical
Responsabilité civile, souscrite par le syndicat
Article 21-4.
Le syndic bénévole, à titre personnel
Responsabilité civile
Fiche service-public « Syndic de copropriété », source officielle secondaire et non un texte de loi. Aucun texte officiel lu ne dit si le contrat du syndicat le couvre : cherchez la réponse d’abord dans la définition de l’assuré de votre contrat.
La confusion la plus fréquente tient à un mot. L’article 9-1 vise « chaque syndicat de copropriétaires » et « chaque copropriétaire » ; le texte ne mentionne ni le syndic ni la taille de la copropriété. L’obligation d’assurance qu’il pose est donc écrite au nom du syndicat et de chaque copropriétaire. La protection personnelle du syndic bénévole se lit ailleurs : dans une fiche de service-public, qui la présente comme recommandée, et dans votre contrat.
Cet article s’arrête à la responsabilité civile. Les sections suivantes reprennent chaque texte, puis la limite que votre contrat permet d’éclairer.
Information, pas un conseil juridique.
Ce que dit la loi du 10 juillet 1965, article par article
Article 9-1 : la responsabilité civile, pour chacun
L’article tient en deux phrases. La première vise les copropriétaires :
« Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. »
La seconde vise le syndicat :
« Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. »
En vigueur depuis le 27 mars 2014, sans modification ultérieure affichée à la date de consultation du 30 octobre 2026. Légifrance
Article 18, I : la décision passe par l’assemblée
Parmi les missions du syndic figure celle de soumettre au vote de l’assemblée générale la décision de souscrire un contrat d’assurance contre les risques de responsabilité civile dont le syndicat doit répondre. En cas de refus de l’assemblée générale, l’assurance peut être contractée par le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires, en application de l’article L. 112-1 du code des assurances.
En vigueur depuis le 11 avril 2024, consolidation consultée le 30 octobre 2026. Légifrance
Article 21-4 : le conseil syndical
« Le syndicat des copropriétaires souscrit, pour chacun des membres du conseil syndical, une assurance de responsabilité civile. »
Cette obligation vise les membres du conseil syndical ; le texte ne dit pas qu’elle couvre le syndic.
En vigueur depuis le 1er juin 2020, sans modification ultérieure affichée à la date de consultation du 30 octobre 2026. Légifrance
Article L. 215-2 du code des assurances : en vigueur depuis le 28 mai 2026 (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, art. 34), consolidation consultée le 30 octobre 2026. Légifrance
Le syndic bénévole : obligation ou recommandation ?
Dans ce guide, « syndic bénévole » désigne le syndic non professionnel. Il est nécessairement copropriétaire de l’immeuble qu’il gère : « Seul un copropriétaire d’un ou plusieurs lots dans la copropriété qu’il est amené à gérer peut être syndic non professionnel » (article 17-2). Si cette condition disparaît, le mandat devient caduc à l’expiration d’un délai de trois mois. Le syndic bénévole est donc à la fois propriétaire d’un lot et gestionnaire de l’immeuble, ce qui rend concrète la question de sa propre assurance.
Deux niveaux se superposent, et il vaut mieux ne pas les fondre.
Le syndicat
La décision d’assurer le syndicat passe par l’assemblée générale, sur proposition du syndic (article 18, I).
Le syndic, à titre personnel
La fiche service-public « Syndic de copropriété », vérifiée le 8 juillet 2026, écrit : « Il est recommandé à tout syndic non-professionnel de souscrire une assurance responsabilité civile. »
Cette phrase est celle d’une source officielle secondaire, pas un énoncé de la loi : lisez-la pour ce qu’elle dit, une recommandation. Pour le reste des obligations annuelles du syndic bénévole (compte séparé, registre, archives), un guide dédié les détaille.
Le contrat du syndicat couvre-t-il le syndic bénévole ?
Cette page ne tranche pas. L’article 21-4 vise les membres du conseil syndical. Pour le syndic, aucune source officielle lue pour ce guide ne répond : cherchez la réponse d’abord dans la définition de l’assuré de votre contrat.
Posez ces questions à l’assureur ou au courtier, et demandez la réponse par écrit :
- Le syndic bénévole est-il nommé comme assuré, ou seulement le syndicat ?
- Existe-t-il une extension « syndic bénévole » ou une garantie de responsabilité des dirigeants, et pour quel plafond ?
- Les fautes de gestion (assemblée non convoquée, assurance oubliée, erreur de comptes) sont-elles garanties ?
- Quelles sont les exclusions (actes intentionnels, amendes) et quelle est la franchise ?
- La défense en justice est-elle incluse (protection juridique) ?
- Les membres du conseil syndical sont-ils bien garantis ?
- Qui reçoit l’attestation, et où la conserver ?
Deux, trois ou cinq lots : la même logique d’assurance
« Et si nous ne sommes que deux ou trois ? » L’article 9-1 emploie les mots « chaque copropriétaire » et « chaque syndicat de copropriétaires », sans mentionner de nombre de lots.
Le texte de l’article 9-1 est donc le même pour tous. La façon de prendre la décision d’assurer le syndicat, elle, peut varier d’une petite copropriété à l’autre : ne la déduisez pas de cette page.
Pour les règles de décision et de fonctionnement propres aux petits immeubles, voyez le guide du syndic bénévole de 2 à 5 lots.
Que faire concrètement quand on est syndic bénévole
Faites le point sur ces cases, puis suivez les étapes dans l’ordre.
Ma copropriété est-elle en règle côté assurance ?
Cochez ce qui est fait. La liste distingue ce que la loi prévoit de ce qui est une bonne pratique.
Prévu par la loi : 0/3 · Bonnes pratiques : 0/2
Cochez ce qui est déjà fait.
Pour chaque point, la liste dit s’il est prévu par la loi ou s’il s’agit d’une bonne pratique, puis propose le prochain pas.
Information, pas un conseil juridique. La liste ne remplace ni la lecture de votre contrat ni l’avis d’un professionnel.
Les sept étapes
Relisez le contrat actuel et le règlement de copropriété.
Posez à l’assureur les questions de la section précédente.
Préparez la décision d’assurer le syndicat, que le syndic soumet au vote de l’assemblée (article 18, I). L’article 11, I, 3° du décret du 17 mars 1967 prévoit que, lorsque l’assemblée est appelée à approuver un contrat, les conditions essentielles de ce contrat sont notifiées au plus tard avec l’ordre du jour : joignez donc les conditions du contrat proposé à la convocation. Pour préparer la convocation de l’assemblée générale, un générateur gratuit existe.
Si l’assemblée refuse, rappelez la faculté du syndic de souscrire pour le compte du syndicat (article 18, I).
Si un assureur refuse le risque, le bureau central de tarification peut être saisi (code des assurances, article L. 215-2).
Conservez l’attestation, les conditions particulières et le procès-verbal dans les archives de la copropriété.
Demandez à chaque copropriétaire, occupant ou non occupant, son attestation de responsabilité civile. C’est une bonne pratique : cette page ne dit pas ce que le syndic peut exiger.
Et le coût ?
Cette page ne donne aucun chiffre : la prime dépend des garanties choisies et des caractéristiques de l’immeuble, que chaque assureur apprécie à sa façon. Pour situer ce poste dans le budget d’une gestion bénévole, le guide tarif en donne la structure.
Questions fréquentes
L’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 impose l’assurance de responsabilité civile à chaque syndicat de copropriétaires et à chaque copropriétaire. Le syndic soumet la décision d’assurer le syndicat au vote de l’assemblée générale (article 18, I). Pour sa protection personnelle, la fiche service-public « Syndic de copropriété » écrit : « Il est recommandé à tout syndic non-professionnel de souscrire une assurance responsabilité civile. »
L’article 9-1 emploie les mots « chaque syndicat de copropriétaires » et « chaque copropriétaire », sans mentionner de nombre de lots. La responsabilité civile est donc un point à régler même à deux ou trois propriétaires. La façon de prendre la décision d’assurer le syndicat peut varier dans les petites copropriétés : consultez notre guide du syndic bénévole de 2 à 5 lots.
La loi prévoit expressément une assurance de responsabilité civile souscrite par le syndicat pour chacun des membres du conseil syndical (article 21-4). Pour le syndic bénévole, aucune source officielle lue pour ce guide ne répond : cherchez la réponse d’abord dans la définition de l’assuré de votre contrat, et demandez par écrit à l’assureur si le syndic est garanti, pour quels plafonds et avec quelles exclusions.
Si l’assemblée refuse, l’article 18 prévoit que l’assurance peut être contractée par le syndic pour le compte du syndicat. Si c’est un assureur qui oppose un refus, le syndicat représenté par son syndic, ou un copropriétaire, peut saisir le bureau central de tarification (code des assurances, article L. 215-2).
L’article 21-4 de la loi de 1965 dispose que le syndicat des copropriétaires souscrit, pour chacun des membres du conseil syndical, une assurance de responsabilité civile. Le texte ne mentionne pas le syndic : si vous cumulez les deux rôles, vérifiez le contrat.
Cette page ne donne aucun chiffre : la prime dépend des garanties choisies et des caractéristiques de l’immeuble, que chaque assureur apprécie à sa façon, et les fourchettes publiées par les assureurs ne sont pas des sources officielles. Demandez deux ou trois devis sur la même base de garanties. Pour situer ce poste dans une gestion bénévole, consultez notre guide tarif du syndic en petite copropriété.