Étape 1 sur 6

Générez votre contrat de syndic bénévole

Répondez à quelques questions, repartez avec un contrat prêt à signer, la résolution à voter en assemblée générale et votre checklist de mise en place. Gratuit, sans inscription.

Qui gérera la copropriété ?

Comprendre le contrat de syndic bénévole ↓
Comment ça marche

Comment générer votre contrat

Six étapes, quelques minutes. Le contrat se compose sous vos yeux à mesure que vous répondez.

  1. 1

    Choisissez le type de syndic

    Un copropriétaire de l'immeuble (syndic bénévole) ou un professionnel — l'outil s'adapte à votre situation.

  2. 2

    Décrivez la copropriété

    Adresse, nombre de lots, numéro d'immatriculation, présence d'un conseil syndical.

  3. 3

    Identifiez le syndic

    Le copropriétaire désigné et le ou les lots qu'il détient.

  4. 4

    Fixez le mandat

    Date de désignation, prise d'effet et durée — les dates de fin se calculent automatiquement, dans la limite légale de trois ans.

  5. 5

    Précisez l'indemnisation et l'assurance

    Bénévolat, remboursement de frais ou rémunération : l'outil ajoute les bonnes clauses et vous alerte sur leurs conséquences.

  6. 6

    Téléchargez votre dossier

    Un PDF contenant le contrat, la résolution à voter en assemblée générale et votre checklist de mise en place.

Le contrat de référence

À quoi ressemble le contrat

Voici le contrat que l'outil personnalise pour vous, dans sa version pour un syndic bénévole non rémunéré. Les mentions entre crochets sont remplacées par vos informations.

Contrat

Contrat de syndic non professionnel

syndic bénévole

Entre les soussignés :

1.  Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [adresse de l'immeuble], immatriculé au registre national des copropriétés sous le numéro [numéro d'immatriculation], comptant [nombre] lots principaux, représenté en exécution de la décision de l'assemblée générale du [date de l'assemblée générale],
ci-après « le syndicat »,

2.  [nom du syndic], demeurant [adresse du syndic], copropriétaire au sein de l'immeuble ([lot n° …]),
ci-après « le syndic »,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 — Objet et durée

Le syndicat confie à [nom du syndic] le mandat de syndic non professionnel, qui l'accepte, aux conditions fixées par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et son décret d'application.

Le mandat prend effet le [date de prise d'effet] pour une durée de [durée], sans pouvoir excéder trois ans, soit jusqu'au [date de fin] inclus. Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction : son renouvellement suppose un nouveau vote de l'assemblée générale.

Article 2 — Missions du syndic

Le syndic assure l'exécution du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale. Il administre l'immeuble, veille à sa conservation et à son entretien, tient la comptabilité du syndicat, établit le budget prévisionnel, procède aux appels de fonds et représente le syndicat dans les actes civils et en justice.

Article 3 — Compte bancaire séparé

Le syndic ouvre, au nom du syndicat, un compte bancaire séparé sur lequel sont versées toutes les sommes reçues au nom et pour le compte du syndicat. Ce compte ne peut faire l'objet ni d'une fusion, ni d'une compensation avec un autre compte ; les copropriétaires peuvent en consulter les relevés.

À retenir
Le compte séparé doit être ouvert dans les trois mois suivant la désignation. À défaut, le mandat est nul de plein droit (article 18 de la loi du 10 juillet 1965).

Article 4 — Assurance

Le syndic déclare être couvert par une assurance de responsabilité civile au titre de sa mission, ou s'engage à en souscrire une avant sa prise de fonction. Bien que non obligatoire pour un syndic non professionnel, cette couverture est fortement recommandée : la responsabilité personnelle du syndic peut être engagée en cas de faute.

Article 5 — Défraiement

Le syndic exerce ses fonctions à titre gratuit. Il est seulement remboursé, sur présentation de justificatifs, des frais qu'il expose pour l'exercice de sa mission : affranchissements, courriers recommandés, photocopies, prime d'assurance, frais bancaires. Ces remboursements ne constituent pas une rémunération et ne sont pas imposables.

Article 6 — Révocation, démission et fin de mandat

Le mandat prend fin à son terme, ou par démission ou révocation votée en assemblée générale. Il prend également fin de plein droit si le syndic cesse d'être copropriétaire, dans un délai de trois mois suivant la perte de cette qualité. Le syndic remet alors à son successeur l'ensemble des documents, archives et fonds du syndicat, dans les conditions et délais prévus par la loi.

Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux.

Le syndicat des copropriétaires
Le syndic
Un syndic bénévole strictement gratuit n'est pas légalement tenu d'établir un contrat (article 18-1 A, IV de la loi du 10 juillet 1965). Le mettre par écrit reste vivement conseillé : il fixe la durée, les missions et les conditions de remboursement des frais, et protège le syndic comme la copropriété.
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Ce qu'il faut savoir

Comprendre le régime du syndic bénévole

Quelques points de droit vérifiés aux sources officielles, pour décider en connaissance de cause.

Syndic professionnel ou syndic bénévole : qu'est-ce qui change ?

Toute copropriété doit avoir un syndic, quelle que soit sa taille — c'est la loi du 10 juillet 1965. Ce syndic peut être un professionnel, titulaire d'une carte professionnelle et d'une garantie financière, rémunéré par des honoraires ; ou un syndic non professionnel, appelé couramment « syndic bénévole » : un copropriétaire de l'immeuble qui prend en charge la gestion, sans carte ni garantie financière. Depuis l'ordonnance du 30 octobre 2019, la loi ne parle plus que de « syndic non professionnel », qu'il soit rémunéré ou non. Le syndic bénévole assume exactement les mêmes missions et la même responsabilité qu'un professionnel : gestion administrative et financière, comptes, assemblée générale, entretien, immatriculation. Ce qui change, c'est le coût — souvent 1 500 à 3 000 € d'honoraires économisés par an dans une petite copropriété — et le fait que la responsabilité pèse personnellement sur le copropriétaire qui s'y engage.

Le contrat est-il obligatoire ? La règle tient en un mot : la rémunération.

Contrairement à une idée répandue, ce n'est pas la distinction professionnel / non professionnel qui rend le contrat obligatoire, mais la rémunération. Un syndic — même bénévole — qui perçoit une rémunération doit conclure un contrat conforme au contrat type défini par décret. Un syndic bénévole strictement gratuit, lui, n'est pas tenu d'établir un contrat (article 18-1 A, IV de la loi de 1965). Dans les deux cas, mettre par écrit le mandat reste fortement recommandé : le contrat fixe la durée, les missions et les conditions de remboursement des frais, et protège autant le syndic que la copropriété en cas de litige. C'est pourquoi cet outil s'appuie, dans tous les cas, sur la trame du contrat type officiel : conforme si vous êtes rémunéré, sécurisant si vous ne l'êtes pas.

Rémunération et défraiement : ce qui est permis, ce qui est imposable.

Un syndic bénévole peut être remboursé des frais qu'il engage pour la copropriété — timbres, courriers recommandés, photocopies, prime d'assurance, frais bancaires — sur justificatifs : ces remboursements ne sont pas imposables. Il peut aussi percevoir une véritable rémunération pour le temps consacré, votée en assemblée générale (forfait annuel ou taux horaire). Cette rémunération, elle, est imposable : elle se déclare en bénéfices non commerciaux sur la déclaration 2042-C PRO, avec un abattement automatique de 34 % (minimum 305 €), et supporte 17,2 % de prélèvements sociaux. Elle doit rester accessoire par rapport à vos revenus principaux. Deux points à retenir : la rémunération doit figurer dans un contrat joint à la convocation de l'assemblée (elle ne peut pas être décidée en séance), et un syndic rémunéré est jugé plus sévèrement en cas de faute qu'un syndic gratuit.

Le compte bancaire séparé : l'obligation qu'on ne peut pas contourner.

Le syndic doit ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, dans les trois mois suivant sa désignation. À défaut, son mandat est nul de plein droit. Beaucoup pensent qu'une petite copropriété peut s'en dispenser : c'est faux pour un syndic bénévole. La dispense qui existait autrefois ne concernait que les syndics professionnels et a de toute façon été supprimée depuis fin 2020. Le compte doit rester distinct : pas de fusion ni de compensation avec un autre compte, et les copropriétaires peuvent en consulter les relevés. Si la copropriété dispose d'un fonds de travaux, un second compte séparé lui est dédié. Ouvrir ce compte est la toute première démarche à effectuer après l'élection — votre checklist vous le rappelle.

Reprise après l'ancien syndic : les délais à connaître.

En cas de changement de syndic, l'ancien syndic doit transmettre le dossier de la copropriété dans des délais stricts (article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965) : un délai de 15 jours pour la situation de trésorerie et les coordonnées bancaires du syndicat, 1 mois pour l'ensemble des documents et archives, et 2 mois pour l'état des comptes des copropriétaires et du syndicat, après apurement et clôture. Passés ces délais, le nouveau syndic — bénévole compris — peut mettre l'ancien en demeure, puis saisir le juge.

Questions fréquentes

Les questions que vous vous posez

Un syndic bénévole est-il obligé d'avoir un contrat ?

Seulement s'il est rémunéré. Un syndic bénévole qui perçoit une rémunération doit conclure un contrat conforme au contrat type. S'il exerce gratuitement, le contrat n'est pas obligatoire — mais il reste vivement conseillé pour cadrer la durée du mandat, les missions et le remboursement des frais.

Le contrat doit-il respecter le contrat type officiel ?

Pour un syndic rémunéré, oui. Pour un syndic gratuit, la loi ne l'impose pas, mais s'il choisit d'établir un contrat, mieux vaut suivre la trame officielle. Cet outil génère dans tous les cas un document calé sur cette trame : conforme si vous êtes rémunéré, sécurisant sinon.

Qui peut être syndic bénévole ?

Uniquement un copropriétaire d'au moins un lot de la copropriété. Aucun diplôme ni carte professionnelle n'est exigé. Un locataire, un conjoint non propriétaire ou un proche ne peuvent pas être désignés. Si le syndic vend son lot, son mandat prend fin dans un délai de trois mois.

Un syndic bénévole peut-il être payé ?

Oui. L'assemblée générale peut voter une rémunération (forfait annuel ou taux horaire), en plus du remboursement des frais. Cette rémunération est imposable au titre des bénéfices non commerciaux et doit rester accessoire. Le remboursement des frais sur justificatifs, lui, n'est pas imposé.

Combien de temps dure le mandat d'un syndic bénévole ?

Trois ans maximum. Le contrat fixe des dates de début et de fin précises et n'est pas renouvelable par tacite reconduction : chaque renouvellement passe par un nouveau vote en assemblée générale.

Faut-il ouvrir un compte bancaire séparé ?

Oui, obligatoirement, dans les trois mois suivant la désignation, sous peine de nullité du mandat. Aucune dispense n'est possible pour un syndic bénévole, même en petite copropriété.

Comment faire adopter le contrat en assemblée générale ?

La désignation du syndic et son contrat se votent à la majorité absolue de l'article 25. Si le syndic demande une rémunération, le contrat doit être joint à la convocation. L'outil génère la résolution correspondante, prête à inscrire à l'ordre du jour.

Ce générateur est-il vraiment gratuit ?

Oui, entièrement, et sans inscription. Vous pouvez télécharger le modèle vierge directement, ou générer un contrat personnalisé accompagné de la résolution d'assemblée et de la checklist de mise en place.

À noter

Document d'information généré automatiquement à partir de la trame du contrat type officiel. Ne constitue pas un conseil juridique. Pour les situations particulières (syndic coopératif, copropriété en difficulté), rapprochez-vous de l'ADIL ou consultez service-public.fr.

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